OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Toute entreprise ou particulier envisageant une occupation du domaine public (déménagement en zone piétonne ou nécessitant la neutralisation de places de stationnement, travaux nécessitant montage d’échafaudage, dépôt de bennes ou installation de chantier...) doit en faire la demande en déposant le formulaire complété (cerfa 14023*01) 10 jours avant la date prévue.

Si votre intervention nécessite par ailleurs l'interruption de la circulation, il vous sera nécessaire de remplir le formulaire ad-hoc (cerfa 14024*01).

Les conditions de l’occupation du domaine public

• Une autorisation préalable par arrêté municipal;
• Une preuve à apporter qu’il n’est pas possible de positionner les installations sur le domaine privé (notamment bennes, grues mobiles, conteneurs et bureaux provisoires de vente de programmes immobiliers) ;

Les obligations pour le bénéficiaire de l’autorisation

• La sécurisation de la circulation des piétons ;
• La réalisation des installations (grues mobiles, échafaudages, etc.…) sous l’entière responsabilité de l’entrepreneur ;
• Une nouvelle demande d’occupation du domaine public en cas de dépassement du délai ;
• La remise en état du domaine public à la fin des travaux.