Arrêté Préfectoral - Indemnisation des pertes dues aux pluies de février à octobre 2024

Arrêté n° 64-2025- (3 - 31 -00 001)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 361-23 et suivants relatifs aux pertes de fonds d'exploitation causées aux exploitations agricoles par un aléa climatique exceptionnel ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants relatifs aux récoltes sinistrées par un aléa climatique défavorable dans les exploitations agricoles ;

VU les arrêtés ministériels des 20 décembre 2024 et 25 février 2025, reconnaissant des pertes
de fonds, causées par l’excès de pluie du 1“ février au 31 octobre 2024 dans le département des Pyrénées-Atlantiques, éligibles au dispositif d'indemnisation des calamités agricoles ;

VU les arrêtés ministériels des 20 décembre 2024 et 13 mars 2025, reconnaissant des pertes de récoltes, causées par l'excès de pluie du 1% février au 31 octobre 2024 dans le département des Pyrénées-Atlantiques, éligibles au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;

VU l’arrêté n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier :

Les demandes d’indemnisation des pertes de récoltes et pertes de fonds éligibles,
consécutives à l’excès de pluie du 1 février au 31 octobre 2024, peuvent être déposées par les exploitations agricoles auprès de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques par télédéclaration :

« sur l'application AleaNat : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat ;
« du lundi 7 avril 2025 au 22 mai 2025 inclus.